lundi 4 septembre 2017

Question écrite au Président du Conseil Régional sur la convention TER

Objet : Mise à disposition d’annexes de la Convention d’exploitation relative au transport régional de voyageurs 2017-2024

            Monsieur le Président,

            A l’occasion de la délibération concernant la Convention d’exploitation relative au transport régional de voyageurs pour la période 2017-2024 au cours de la séance plénière des 15 et 16 décembre 2016, notre groupe a mis en lumière l’absence de certaines annexes – n°12, 15, 16, 28, 42, 43, de ladite convention. La mise à disposition de ces annexes manquantes est bornée par des « dates maximales de mise à disposition ». Toutes ces dates sont arrivées à échéance, pour 4 sur 6 depuis 5 mois.

            Cependant, aucune de ces annexes n’a été présentée en commission thématique ou en commission permanente.

            Dès lors, deux cas de figure sont envisageables. Ou les annexes n’ont pas été mises à disposition auquel cas cela pose un problème juridique et des questions sur le suivi et l’attention portée aux dossiers en général et à cette convention fondamentale en particulier. Ou bien elles ont  été mises à disposition sans que les Conseillers régionaux en soient avertis.

            Ainsi, Monsieur le Président :
            - Pouvez-vous nous indiquer si les annexes ont été mises à disposition ?
            - Si oui, l’ont-elles été avant les dates maximales fixées dans la Convention d’exploitation SNCF-région ?
            - Si oui, pourriez-vous nous les transmettre ?

A défaut de disposer de ces annexes, nous souhaitons que la Région interpelle la SNCF pour demander la mise à disposition comme cela est prévu dans un soucis de transparence des relations entre la Région et la SNCF.

Les Conseillers régionaux :
Jordan GROSSE-CRUCIANI, Thierry GOURLOT, Fabienne CUDEL, Cindy DEMANGE, Maryse DESPAS

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